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RUBA

Conditions d’utilisation

Contrat

Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2022

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE CONDITIONS D’UTILISATION (« CONTRAT »). IL CONSTITUE UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE VOUS ET TOUTE SOCIÉTÉ REPRÉSENTANT UN ÉTABLISSEMENT RUBA (« Ruba », « nous »).

En accédant à un site web ou à une plateforme numérique Ruba ou en les utilisant, notamment les contenus ou services accessibles depuis une borne électronique d’un restaurant Ruba comportant un lien autorisé vers ce Contrat (« Site »), en téléchargeant, installant ou utilisant une application mobile Ruba comportant un tel lien (« Application »), en accédant aux contenus, informations, services, fonctionnalités ou ressources disponibles ou activés par leur intermédiaire (avec le Site et l’Application : les « Services »), en cliquant sur un bouton ou en accomplissant toute action signifiant votre acceptation, ou en terminant l’inscription à un compte : (1) vous acceptez ce Contrat et ses modifications et ajouts futurs publiés périodiquement sur le Site et l’Application ; et (2) vous déclarez avoir le pouvoir de conclure ce Contrat personnellement et, le cas échéant, au nom de la société, organisation ou autre personne morale pour laquelle vous utilisez les Services, et de l’engager. « Vous », « Utilisateur » et « Utilisateurs » désignent toutes les personnes physiques et autres personnes accédant aux Services ou les utilisant, notamment les sociétés, organisations et personnes morales qui créent des comptes ou utilisent les Services par leurs employés, mandataires ou représentants. Sauf disposition contraire, si vous refusez ce Contrat, vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Sous réserve de l’article 16.9, Ruba peut modifier ce Contrat ou ses politiques relatives aux Services à tout moment, avec effet dès la publication d’une version mise à jour. Consultez-le régulièrement : la poursuite de l’utilisation après une modification vaut acceptation de celle-ci.

1. Inscription. Lors de la création d’un compte pour les Services (« Compte »), vous fournissez uniquement les informations véridiques, exactes, actuelles et complètes demandées par le formulaire (« Données d’inscription »), puis les mettez rapidement à jour au besoin. Vous acceptez leur utilisation par Ruba conformément à notre Politique de confidentialité sur www.rubafood.com. Vous déclarez qu’aucune loi applicable ne vous interdit les Services et assumez toutes les activités de votre Compte. Vous surveillez celui-ci pour limiter son utilisation par des mineurs ou des personnes non autorisées et ne partagez votre Compte ni votre mot de passe. Vous signalez immédiatement à Ruba toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou autre atteinte à la sécurité et vous déconnectez après chaque session. Vous ne créez pas de Compte sous une fausse identité ou un pseudonyme, ni après avoir été exclu d’un Service, et ne conservez pas plus d’un Compte à la fois. Ruba peut supprimer ou récupérer tout nom d’utilisateur, à tout moment et pour tout motif. Vous reconnaissez n’avoir aucun droit de propriété ni autre droit patrimonial sur votre Compte ; tous les droits appartiennent à Ruba et lui bénéficient. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUS LES ACCÈS ET UTILISATIONS DES SERVICES PAR VOTRE COMPTE, AUTORISÉS OU NON PAR VOUS, Y COMPRIS TOUTES LES COMMUNICATIONS, TRANSMISSIONS ET OBLIGATIONS, NOTAMMENT FINANCIÈRES, QUI EN RÉSULTENT.

2. Commandes et retrait.

2.1 Commandes

Les prix peuvent changer sans préavis. Bien que nous cherchions à accepter toutes les commandes valides, Ruba peut refuser toute commande pour tout motif, notamment si : (i) nous découvrons une erreur de prix ou d’information sur les aliments, boissons ou marchandises commandés (ensemble « Produit »), ou recevons des informations de facturation, paiement ou livraison insuffisantes ou erronées ; (ii) nous soupçonnons l’utilisation de données de carte volées ou un lien avec une fraude ; ou (iii) le Produit est indisponible en raison de son retrait ou pour une autre raison. Nous pouvons également refuser une commande liée à un litige de paiement antérieur. Si un Produit est retiré ou devient indisponible, Ruba peut annuler la commande et rembourser le montant payé pour ce Produit.

2.2 Retrait.

Une fois la commande approuvée et un e-mail de confirmation valide reçu de info@rubafood.com, votre commande est confirmée et reçue. Vous pouvez alors la retirer à l’heure estimée dans l’établissement auprès duquel vous avez commandé.

3. Frais et conditions d’achat.

3.1 Paiement. Vous payez toutes les commandes effectuées depuis votre Compte aux prix et conditions de facturation en vigueur lors de la commande, que vous receviez effectivement ou non les produits, ainsi que toutes les taxes applicables. Pour commander via les Services depuis un Compte, vous fournissez des informations de paiement valides sur le Site ou l’Application, par exemple Payconiq, carte de crédit, carte de débit ou carte-cadeau Ruba. Les paiements sont traités via notre site et notre prestataire Stripe ou Mollie. En commandant, vous acceptez aussi que : (i) les conditions de service de Stripe et de Mollie vous lient ; (ii) tous les frais et taxes de la commande soient immédiatement débités des moyens fournis ; (iii) les informations et instructions nécessaires aux transactions soient partagées entre Ruba, LevelUp, Chase et leurs prestataires de paiement tiers, notamment pour le traitement des cartes, le règlement des commerçants et les services connexes ; et (iv) ces autorisations ne nécessitent aucun avis ni consentement supplémentaire. Vous mettez immédiatement à jour votre Compte si vos données de paiement changent. Ruba peut modifier ses prix et méthodes de facturation à tout moment.

3.2 Remboursements. Sauf accord de Ruba à sa seule discrétion, les frais payés ne sont pas remboursables.

3.3 Réductions et promotions.

(a) Nous pouvons, à notre seule discrétion, créer des réductions, codes promotionnels ou autres fonctions ou avantages, soumis aux conditions supplémentaires fixées pour chaque code (« Codes promotionnels »). Sauf indication expresse contraire sur le code concerné, chaque code n’est utilisable qu’une fois par personne. Seuls les codes transmis par les canaux officiels de Ruba sont valables. Vous acceptez qu’ils : (i) soient utilisés légalement, pour le public et l’objectif prévus ; (ii) ne soient ni copiés, vendus, transférés ni rendus publics, notamment sur un forum, sauf autorisation expresse ; (iii) puissent être désactivés par nous à tout moment et pour tout motif sans engager notre responsabilité ; (iv) soient utilisés uniquement selon leurs conditions spécifiques ; (v) ne soient pas échangeables contre de l’argent ; et (vi) puissent expirer avant utilisation. Sauf indication contraire lors de leur émission, ils expirent 120 jours après celle-ci.

(b) Certaines promotions proposées via les Services peuvent être soumises à des conditions particulières publiées avec la promotion, par exemple un règlement de concours. Elles complètent ces conditions et prévalent en cas de conflit.

4. Contenu des Utilisateurs.

4.1 Responsable du contenu. Tout contenu relève exclusivement de la responsabilité de son auteur. Chaque Utilisateur est entièrement responsable du contenu qu’il rend disponible via les Services (« Contenu utilisateur »). Ruba n’est pas tenue de le contrôler à l’avance. Vous utilisez ce contenu et interagissez avec les autres Utilisateurs à vos risques. Sans limiter ce qui précède, Ruba peut à sa seule discrétion contrôler préalablement, refuser ou supprimer un contenu, notamment s’il enfreint ce Contrat ou est autrement répréhensible.

4.2 Propriété de Votre contenu. Ruba ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu utilisateur que vous rendez disponible (« Votre contenu »). En le publiant ou le mettant en ligne sur les Services, vous déclarez détenir tous les droits nécessaires pour accorder la licence prévue à l’article 4.3. Hormis Votre contenu, vous n’avez aucun droit ni titre sur les contenus apparaissant dans les Services.

4.3 Licence sur Votre contenu. Sous réserve des paramètres applicables de votre Compte, vous accordez à Ruba le droit de copier, utiliser et afficher Votre contenu, en tout ou partie, et d’en créer des œuvres dérivées pour exploiter et fournir les Services. D’autres Utilisateurs peuvent rechercher, voir, utiliser, modifier et reproduire Votre contenu déposé dans une zone publique des Services.

4.4 Autres restrictions de conduite. Vous n’utilisez pas les Services à des fins interdites par ce Contrat ou la loi. Vous ne devez pas, ni permettre à un tiers de, (a) accomplir une action ou (b) mettre un contenu à disposition via les Services qui : (i) porte atteinte à un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d’auteur, un droit à l’image ou à la publicité, ou tout autre droit d’une personne ou entité ; (ii) soit illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, trompeur, frauduleux, attentatoire à la vie privée, délictuel, obscène, offensant ou profane ; (iii) constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée, du courrier indésirable ou de masse ; (iv) implique une activité commerciale ou des ventes sans l’accord écrit préalable de Ruba, comme des concours, tirages au sort, troc, publicité ou systèmes pyramidaux ; ou (v) usurpe l’identité d’une personne ou entité, notamment d’un employé ou représentant de Ruba.

5. Suggestions. Vous soumettez idées, suggestions, documents ou propositions à Ruba (« Suggestions ») à vos risques. Ruba n’assume aucune obligation à leur égard, notamment de confidentialité. Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires pour les soumettre. Vous accordez à Ruba un droit et une licence entièrement payés, sans redevance, perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs et entièrement sous-licenciables pour utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et exploiter de toute autre manière, commerciale ou non, toutes les Suggestions, ainsi que pour concéder ces droits en sous-licence.

6. Communications, appels et SMS.

6.1 Conditions des messages Ruba Support Chat. Vous pouvez appeler un numéro du service client de nos restaurants et choisir de recevoir Ruba Support Chat.

6.2 Autres communications. Nous pouvons ponctuellement vous proposer d’autres communications par appel, SMS ou technologie similaire, notamment des équipements de composition automatique. Elles peuvent être envoyées ou initiées par Ruba ou ses représentants agissant en son nom et sous sa direction. Elles peuvent confirmer ou traiter une commande, vous informer de son statut ou du lieu de retrait, fournir un reçu ou servir d’autres fins de service client, de gestion de compte ou de marketing, sous réserve de recueillir les consentements légalement requis.

6.3 Enregistrement et surveillance des appels. Vous reconnaissez et acceptez que les appels entre vous et les représentants de Ruba puissent être enregistrés ou surveillés pour la formation, le contrôle qualité ou d’autres besoins professionnels.

7. Propriété des Services et licence d’utilisation.

7.1 Utilisation des Services. Sauf le Contenu utilisateur, tous les droits, titres et intérêts sur les Services appartiennent à Ruba et à ses fournisseurs. Les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle protègent les Services dans le monde entier. Sous réserve du Contrat, Ruba vous accorde une licence limitée pour un usage personnel et non commercial uniquement. Toute version, mise à jour ou autre ajout futur est soumis au Contrat. Ruba, ses fournisseurs et prestataires réservent tous les droits non accordés.

7.2 Marques. Le nom stylisé de Ruba et les graphismes, logos, marques de service et noms commerciaux associés utilisés avec les Services sont les marques de Ruba et ne peuvent être utilisés sans autorisation pour des produits ou services tiers. Les autres marques et noms présents appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Vous ne supprimez, modifiez ni masquez aucune mention de droit d’auteur, marque ou autre droit de propriété incorporée aux Services ou les accompagnant.

8. Restrictions d’utilisation des Services. Les droits accordés sont soumis aux restrictions suivantes : (a) ne pas concéder en licence, vendre, louer, donner en crédit-bail, transférer, céder, reproduire, distribuer, héberger ou autrement exploiter commercialement les Services ou une partie ; (b) ne pas encadrer par des frames ou techniques similaires une marque, un logo ou d’autres éléments des Services, notamment images, textes, mise en page ou formulaires ; (c) ne pas utiliser de métabalises ou de texte caché contenant le nom ou les marques de Ruba ; (d) ne pas modifier, traduire, adapter, fusionner, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, effectuer une compilation inverse ou une ingénierie inverse d’une partie des Services, sauf dans la mesure où la loi interdit expressément ces restrictions ; (e) ne pas utiliser de logiciels, appareils ou procédés manuels ou automatisés, notamment spiders, robots, scrapers, crawlers, avatars ou outils de fouille de données, pour extraire ou télécharger les données des Services ; (f) ne pas accéder aux Services pour créer des produits ou services similaires ou concurrents ; (g) sauf disposition expresse, ne copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, publier ou transmettre aucune partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit ; (h) ne supprimer ni détruire aucune mention de droit d’auteur ou autre marque de propriété ; (i) ne pas contourner, supprimer, modifier, désactiver, dégrader ou entraver les protections des Services ; (j) ne pas imposer ou risquer d’imposer, selon notre seule appréciation, une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; et (k) ne pas perturber ou tenter d’interrompre le fonctionnement normal par un virus, appareil, mécanisme de collecte ou transmission d’informations, logiciel ou routine, ni accéder ou tenter d’accéder à des données, fichiers ou mots de passe par piratage, recherche de mots de passe, fouille de données ou tout autre moyen. Toute version, mise à jour ou ajout futur reste soumis au Contrat. Ruba réserve les droits non accordés. Toute utilisation non autorisée met fin aux licences de Ruba, sans exclure les autres droits ou recours disponibles en droit, en équité, par la loi ou autrement.

9. Services tiers.

9.1 Sites, applications et publicités tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites, applications ou publicités tiers (« Liens tiers »). Nous ne vous avertissons pas lorsque vous les suivez et quittez les Services. Ruba ne les contrôle pas et n’en est pas responsable. Ils sont fournis par commodité, sans examen, approbation, surveillance, recommandation, garantie ni déclaration concernant ces liens ou les contenus, produits et services accessibles. Leur utilisation est à vos risques.

9.2 Boutiques d’applications. La disponibilité de l’Application dépend du tiers auprès duquel vous avez obtenu sa licence, par exemple l’Apple App Store ou Google Play Store (« Boutique »). Ce Contrat est conclu avec Ruba, pas avec la Boutique. Ruba est seule responsable des Services, notamment de l’Application, de son contenu, de la maintenance, de l’assistance, des garanties et des réclamations connexes, comme la responsabilité du fait des produits, la conformité légale ou la propriété intellectuelle. Vous devez disposer d’un réseau sans fil et payer les frais d’accès, ainsi que les éventuels frais de la Boutique liés aux Services ou à l’Application. Vous respectez toutes les conditions contractuelles tierces applicables, notamment celles de la Boutique ; la licence en dépend. La Boutique et ses filiales sont tiers bénéficiaires du Contrat et peuvent le faire appliquer.

9.3 Conditions supplémentaires Apple. Une Application accessible ou téléchargée depuis l’Apple App Store (« Application App Store ») doit être utilisée uniquement (i) sur un produit Apple exécutant iOS, son système propriétaire, et (ii) conformément aux « Règles d’utilisation » des conditions de service de l’Apple App Store. S’appliquent aussi les dispositions suivantes :

(a) Vous reconnaissez et acceptez que (i) le Contrat est conclu uniquement entre vous et Ruba, pas Apple, et (ii) Ruba est seule responsable de l’Application App Store et de son contenu. Votre utilisation doit respecter les conditions de service de l’App Store.

(b) Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l’Application App Store.

(c) Si l’Application App Store ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous rembourse son prix d’achat et n’assume aucune autre obligation de garantie, dans les limites légales. Entre Ruba et Apple, les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses liés au non-respect d’une garantie relèvent exclusivement de Ruba.

(d) Vous et Ruba reconnaissez qu’entre Ruba et Apple, Apple n’est pas responsable de vos réclamations ou de celles d’un tiers relatives à l’Application App Store ou à sa possession et son utilisation, notamment : (i) responsabilité du fait des produits ; (ii) non-respect d’une exigence légale ou réglementaire ; et (iii) réclamations liées à la protection des consommateurs, à la vie privée ou à des lois similaires.

(e) Si un tiers allègue que l’Application App Store ou sa possession et son utilisation enfreignent ses droits de propriété intellectuelle, entre Ruba et Apple, Ruba seule assure l’enquête, la défense, le règlement et l’acquittement de cette réclamation dans la mesure requise par le Contrat.

(f) Vous et Ruba reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du Contrat concernant votre licence de l’Application App Store. Dès votre acceptation, Apple a le droit, réputé accepté par elle, de faire appliquer contre vous les dispositions relatives à cette licence en tant que tiers bénéficiaire.

(g) Sans limiter les autres dispositions, vous devez respecter toutes les conditions contractuelles tierces applicables lors de l’utilisation de l’Application App Store.

10. Indemnisation. Vous indemnisez et garantissez Ruba, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, prestataires, mandataires, partenaires commerciaux et concédants (les « Parties Ruba ») contre toutes pertes, dépenses, responsabilités et tous coûts, y compris honoraires d’avocat raisonnables, liés à ou résultant de : (a) Votre contenu ; (b) votre mauvaise utilisation des Services ; (c) votre violation du Contrat ; (d) votre violation des droits d’autrui, notamment d’Utilisateurs ; ou (e) votre violation de lois, règles ou règlements applicables. Ruba peut, à ses frais, prendre le contrôle et la défense exclusifs d’une affaire normalement couverte par votre indemnisation ; vous coopérez alors pleinement pour faire valoir les moyens de défense disponibles. Cet article survit à la résiliation du Contrat ou de votre accès aux Services.

11. Exclusion de garanties et conditions.

11.1 VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LES LIMITES DE LA LOI, L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS SEULS RISQUES ET QU’ILS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. LES PARTIES RUBA EXCLUENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. ELLES NE GARANTISSENT PAS (1) QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (2) L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS, CONTENUS ET DONNÉES ; (3) UNE UTILISATION ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÛRE OU SANS ERREUR ; NI (4) LA CORRECTION DES ERREURS.

12. Limitation de responsabilité.

12.1 Exclusion de certains dommages. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES RUBA NE RÉPONDENT PAS DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, NI DES DOMMAGES OU COÛTS LIÉS À LA PERTE DE DONNÉES, DE PRODUCTION OU D’UTILISATION, À UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU À L’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, MÊME SI RUBA A ÉTÉ AVERTIE DE LEUR POSSIBILITÉ.

12.3 Contenu utilisateur et paramètres. Les Parties Ruba n’assument aucune responsabilité concernant la ponctualité, la suppression, la mauvaise livraison ou l’absence de stockage des contenus, communications des Utilisateurs ou paramètres de personnalisation.

12.4 Fondement de l’accord. Les limitations de dommages ci-dessus constituent des éléments fondamentaux de l’accord entre Ruba et vous.

13. Réclamations pour violation du droit d’auteur. Si vous estimez qu’un contenu des Services porte atteinte à votre droit d’auteur, transmettez à notre représentant chargé du droit d’auteur : (1) la signature électronique ou physique de la personne habilitée à agir pour le titulaire ; (2) une description de l’œuvre concernée ; (3) l’emplacement du contenu prétendument illicite sur les Services ; (4) votre adresse, numéro de téléphone et e-mail ; (5) une déclaration écrite de votre conviction de bonne foi que le titulaire, son représentant ou la loi n’autorise pas l’utilisation contestée ; et (6) votre déclaration, sous peine de parjure, que les informations sont exactes et que vous êtes titulaire ou habilité à agir pour lui. Adressez la notification à : Ruba, Tiensestraat 71, 3000 Leuven.

14. Résiliation. Ruba peut à sa seule discrétion modifier ou interrompre les Services, ou modifier, suspendre ou supprimer votre accès, pour tout motif, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou un tiers. Ruba peut également prendre les mesures juridiques appropriées, notamment civiles, pénales ou par voie d’injonction. Après la fin de votre droit d’utilisation, le Contrat reste opposable et les montants d’achats impayés restent dus.

15. Utilisateurs internationaux. Les Services sont accessibles depuis différents pays et peuvent mentionner des contenus ou services indisponibles dans votre pays, sans que cela signifie que Ruba prévoit de les y annoncer ou promouvoir. Ruba contrôle et propose les Services depuis ses installations en Belgique et ne garantit pas leur adéquation ou disponibilité ailleurs. L’accès ou l’utilisation depuis d’autres pays relève de votre initiative et vous êtes responsable du respect du droit local.

16. Dispositions générales.

16.1 Communications électroniques. Les communications entre vous et Ruba sont électroniques, notamment lors de visites, d’échanges d’e-mails ou d’avis publiés. Aux fins contractuelles, (1) vous acceptez les communications électroniques de Ruba et (2) vous reconnaissez que les conditions, accords, avis, informations et autres communications électroniques liés au Contrat satisfont aux exigences légales auxquelles ils satisferaient sous forme écrite sur papier. Vos droits légaux restent inchangés.

16.2 Cession. Vous ne pouvez céder, sous-traiter, déléguer ni autrement transférer le Contrat ou vos droits et obligations sans l’accord écrit préalable de Ruba. Toute tentative contraire est nulle.

16.3 Force majeure. Ruba n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à des causes échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes d’autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves ou pénuries de transport, carburant, énergie, main-d’œuvre ou matériaux.

16.4 Juridiction exclusive. Dans la mesure où les parties peuvent engager une procédure judiciaire selon le Contrat, vous et Ruba acceptez que toutes les réclamations et tous les litiges liés au Contrat ou aux Services soient traités exclusivement en Belgique.

16.5 Notifications. Lorsque Ruba demande un e-mail, vous fournissez votre adresse la plus récente. Si la dernière adresse transmise est invalide ou ne peut recevoir les notifications pour une autre raison, l’envoi par Ruba vaut néanmoins notification effective. Vous pouvez notifier Ruba par courrier à Tiensestraat 71, 3000 Leuven. La notification est réputée faite lors de sa réception par Ruba à cette adresse, par un service de livraison le lendemain reconnu nationalement ou par courrier de première classe préaffranchi.

16.6 Questions, plaintes et réclamations. Contactez Ruba, Tiensestraat 71, 3000 Leuven, à l’attention du Support, info@rubafood.com. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos préoccupations. Si vous estimez la réponse incomplète, faites-le-nous savoir pour permettre une enquête complémentaire.

16.7 Renonciation. Une renonciation ou l’absence d’application d’une disposition à une occasion ne vaut pas renonciation à une autre disposition ou à la même disposition à une autre occasion.

16.8 Divisibilité. Sous réserve de l’article 16.7, toute partie invalide ou inapplicable est interprétée au plus près de l’intention initiale des parties ; le reste demeure pleinement en vigueur.

16.9 Intégralité de l’accord. Ce Contrat constitue l’accord final, complet et exclusif des parties sur son objet et remplace et regroupe toutes leurs discussions antérieures à ce sujet.

17. Établissements. Les restaurants Ruba sont exploités sous différentes dénominations et numéros d’entreprise. Chaque restaurant est individuellement responsable des activités de son établissement.

17.1 Liste des établissements.

(a) Ruba Leuven I (Tiensestraat 71). Société : NAAMDAR BV. Siège : Tiensestraat 71, 3000 Leuven. TVA : BE 0730 578 264. Contact : leuven@rubafood.com.

(b) Ruba Gent. Société : RUBART BV. Siège : Nederkouter 40, 9000 Gent. TVA : BE 0779 617 605. Contact : gent@rubafood.com.

(c) Ruba Antwerpen. Société : GA GROUP BV. Siège : Melkmarkt 39, 2000 Antwerpen. TVA : BE 0799 424 890. Contact : antwerpen@rubafood.com.

(d) Ruba Leuven II (Rector de Somersplein).

Société : Ruba RDS BV. Siège : Rector de Somersplein 16, 3000 Leuven. TVA : BE 0803 585 117. Contact : leuven@rubafood.com.

(e) Ruba Bruxelles. Société : NAAMDAR BV. Siège : Tiensestraat 71, 3000 Leuven. TVA : BE 0730 578 264. Contact : brussel@rubafood.com.

Politique de confidentialité et de cookies

Préparée le 13 novembre 2026 · applicable au lancement de cette version du site

1. Qui est responsable ?

RUBA est la marque de restaurants exploitée par les sociétés ci-dessous. L'exploitant du restaurant ou du service concerné est responsable de ses données clients, commandes et candidatures. Votre ticket identifie l'exploitant. Pour toute question relative au site, à la confidentialité ou à une adresse RUBA, écrivez à info@rubafood.com ou à RUBA, Tiensestraat 71, 3000 Leuven, Belgique. Nous orienterons votre demande vers l'exploitant concerné.

NAAMDAR BV — BE0730578264 — Tiensestraat 71, 3000 Leuven (Leuven Tiensestraat et Bruxelles) ; RUBART BV — BE0779617605 — Nederkouter 40, 9000 Gent ; GA GROUP BV — BE0799424890 — Melkmarkt 39, 2000 Antwerpen ; Ruba RDS BV — BE0803585117 — Rector de Somersplein 16, 3000 Leuven.

2. Les informations reçues

Vous fournissez des données lorsque vous nous contactez, postulez, envoyez un retour, rejoignez Rewards ou commandez. Selon le service, il s'agit de votre nom, coordonnées, restaurant préféré, message, données de commande et de livraison, activité du compte et de fidélité, disponibilités, CV et fichiers que vous choisissez de joindre. Nous recevons aussi les informations des services de commande, de livraison et de fidélité que vous utilisez, lorsque cela est nécessaire à la prestation.

Les systèmes du site traitent également des données techniques : adresse IP, navigateur et appareil, requêtes, journaux de sécurité et choix de cookies. Les champs obligatoires sont nécessaires au traitement du formulaire ; sans eux, nous pourrions ne pas pouvoir répondre ou traiter la demande. Les champs et pièces jointes facultatifs peuvent rester vides. N'envoyez pas de pièce d'identité, de données de carte bancaire, de santé ou d'autres informations sensibles via les formulaires généraux, sauf nécessité précise et demande par un canal adapté.

3. Finalités et bases juridiques

Demandes et catering : répondre aux messages, préparer les devis, vérifier la possibilité de livraison et gérer les commandes demandées. La base est l'exécution du contrat ou des mesures prises à votre demande avant un contrat. Pour les questions et réclamations hors contrat, notre intérêt légitime est d'assurer le service client et de résoudre les problèmes.

Commandes et paiements : réaliser les achats, organiser le retrait ou la livraison, gérer les remboursements et l'assistance, sur la base du contrat. Les documents comptables, fiscaux et autres documents obligatoires sont conservés pour respecter nos obligations légales. Le prestataire de paiement choisi traite les données de paiement selon ses propres informations et conditions.

Recrutement : examiner les candidatures et communiquer au sujet du poste, dans le cadre de mesures préalables à un éventuel contrat de travail et, le cas échéant, de notre intérêt légitime à organiser le recrutement. Conserver une candidature pour d'autres postes futurs nécessite un accord distinct avec vous.

Retours et jeux promotionnels : lire et traiter les retours, améliorer le service et prévenir les abus, sur la base de nos intérêts légitimes liés à la qualité et à une gestion équitable. Si vous participez à une offre ou un concours, nous utilisons les données nécessaires pour gérer la participation et attribuer l'avantage selon ses conditions. Le ton du retour ne détermine pas la validité de la participation. Le marketing constitue un choix distinct.

Rewards : gérer votre adhésion, calculer les points et niveaux et attribuer ou utiliser les avantages selon les conditions du programme. Les achats et utilisations d'avantages déterminent vos points et bénéfices. Vous pouvez demander une explication ou correction concernant les points ou bons.

Sécurité et droits en justice : protéger le site, prévenir la fraude et constater, exercer ou défendre des droits, sur la base de nos intérêts légitimes ou d'une obligation légale applicable. Les technologies facultatives d'analyse et de publicité et le marketing soumis au consentement reposent sur votre choix. Vous pouvez retirer votre consentement sans affecter la licéité des traitements antérieurs et vous opposer à tout moment au marketing direct.

4. Qui reçoit les données ?

Le personnel des restaurants concernés et les équipes d'assistance autorisées reçoivent les informations nécessaires à leur travail. Wix fournit l'hébergement, les formulaires et l'infrastructure du site. Piggy fournit la plateforme Rewards. orderBilly et le service de livraison choisi, par exemple Uber Eats, traitent les données des commandes passées auprès d'eux. Le calculateur de livraison catering transmet l'adresse saisie au service d'itinéraires de Google pour calculer la distance et la disponibilité. Usercentrics for Wix fournit la bannière de consentement et conserve vos choix et les enregistrements de consentement associés. Avec votre consentement au marketing, l’intégration publicitaire Meta peut recevoir des informations sur l’activité du site pour mesurer la publicité.

Les prestataires peuvent traiter les données pour notre compte ; certains agissent aussi de manière indépendante pour leurs propres services, leur sécurité ou leurs obligations légales. Leurs notices décrivent ces activités. Nous pouvons communiquer des données aux conseillers professionnels ou autorités compétentes si une obligation légale ou une action en justice le nécessite. Un lien vers Instagram, Facebook, TikTok, Spotify, une carte ou un service de commande vous conduit chez ce prestataire, dont les informations et choix s'appliquent alors.

5. Traitements internationaux

Nos prestataires peuvent utiliser une infrastructure ou une assistance située hors de l'Espace économique européen. Wix décrit les traitements internationaux et garanties dans ses informations de confidentialité. Lorsqu'un transfert exige des garanties au titre du RGPD, le mécanisme applicable peut être une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types accompagnées de mesures complémentaires appropriées. Contactez-nous pour connaître les garanties pertinentes pour vos données ; les liens ci-dessous donnent des précisions.

6. Durées de conservation

La durée dépend de la finalité et du dossier. Les demandes et retours sont nécessaires pendant leur traitement et suivi, et plus longtemps uniquement si une réclamation, obligation légale ou action en justice le justifie. Les candidatures sont nécessaires à la sélection et au suivi pertinent ; une conservation pour de futurs postes fait l'objet d'un accord distinct. Les commandes et factures sont conservées selon les règles comptables et fiscales applicables. Les données Rewards sont nécessaires au compte et à la gestion des points, avantages et litiges. Les données de sécurité sont conservées pendant le temps nécessaire pour examiner et prévenir les incidents.

Pour déterminer la durée nécessaire, nous tenons compte de la nature et de la sensibilité des données, de leur finalité, des exigences légales et des litiges non résolus. Les données devenues inutiles doivent être supprimées ou anonymisées, y compris par les procédures du prestataire concerné. Vous pouvez demander la durée ou la suppression applicable à un dossier précis. La suppression d'un compte n'efface pas les documents qui doivent légalement être conservés.

7. Vos droits et contact

Selon les circonstances, vous pouvez demander l'accès et une copie, la rectification, l'effacement, la limitation ou la portabilité, ou vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime. Vous pouvez retirer votre consentement et vous opposer au marketing direct à tout moment. Écrivez à info@rubafood.com avec suffisamment de précisions pour identifier le service ou dossier concerné. Nous pouvons demander une vérification proportionnée de votre identité ; ne joignez pas de pièce d'identité au premier message.

Nous répondons normalement dans un délai d'un mois. Si une prolongation légalement autorisée est nécessaire, nous en expliquerons le motif. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données ou d'une autre autorité compétente, sans devoir nous contacter au préalable. Le site de l'autorité belge figure ci-dessous.

8. Cookies et technologies similaires

Les cookies et le stockage du navigateur peuvent mémoriser des choix, maintenir les sessions et sécuriser le site. Les technologies strictement nécessaires assurent notamment la sécurité, la répartition du trafic et la mémorisation du choix de consentement. Les technologies fonctionnelles facultatives améliorent le confort ; l'analyse mesure l'utilisation ; les technologies publicitaires servent à mesurer ou cibler les publicités. Le partage de données avec des tiers peut constituer une catégorie de consentement distincte. Une catégorie affichée dans les préférences ne signifie pas que tous ses types sont actifs.

Utilisez Préférences de cookies en bas du site pour consulter ou modifier le choix enregistré par la plateforme de consentement pour ce navigateur. Les fonctions essentielles restent activées. Les cookies facultatifs nécessitent un choix valable lorsque la loi exige un consentement. Le refus des technologies facultatives ne devrait pas empêcher l'accès de base au site, mais une fonction qui en dépend peut ne pas fonctionner. Le choix est propre au navigateur et à l'appareil. Effacer le stockage ou changer de navigateur peut nécessiter un nouveau choix.

Les paramètres du navigateur permettent de supprimer ou bloquer les cookies, y compris ceux déjà installés ; cela peut affecter des fonctions demandées. Modifier le choix n'efface pas les données antérieurement collectées de manière licite. Les plateformes externes de commande, de fidélité et de réseaux sociaux ont leurs propres contrôles de consentement. La documentation ci-dessous décrit leurs technologies ; noms et durées peuvent évoluer selon les fonctions utilisées.

9. Modifications

Nous actualisons cette notice lorsque les services ou traitements concernés changent et indiquons la date de révision. Cette version a été préparée pour le nouveau site RUBA. Les changements importants seront signalés lorsque cela est requis. Écrivez à info@rubafood.com si vous avez besoin de ces informations dans un autre format accessible.

Prestataires et vos droits

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